Le statut d'auto-entrepreneur

L'auto-entreprise n'est pas une forme juridique : c'est une entreprise individuelle qui relève du régime micro-fiscal et du régime micro-social. On la crée en se déclarant sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), gratuitement. L'INSEE attribue ensuite un SIREN et un SIRET, et l'URSSAF ouvre le compte cotisant.

Le statut est ouvert à une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou en complément d'un emploi, d'études ou d'une retraite. Certaines professions en sont exclues et certaines activités exigent une qualification ou une assurance obligatoire - une assurance décennale dans le bâtiment, par exemple.

Le chiffre d'affaires commande tout.Il n'y a pas de compte de résultat : l'impôt et les cotisations se calculent sur les encaissements, pas sur un bénéfice. Les charges réelles ne se déduisent pas ; l'administration applique un abattement forfaitaire selon la nature de l'activité (art. 50-0 et 102 ter du code général des impôts).

Le régime cesse au-delà de certains seuilsde chiffre d'affaires, appréciés sur l'année civile et revalorisés régulièrement. L'entreprise bascule alors au régime réel, avec une comptabilité complète.

La TVA suit ses propres seuils.En franchise en base (art. 293 B du CGI), on ne facture pas la TVA et on n'en récupère aucune sur ses achats : elle fait partie du coût. Au-delà, on la facture, on la déclare et on la déduit - deux seuils différents, deux bascules différentes.

La comptabilité se limite au livre des recettes(art. L. 123-28 du code de commerce), complété d'un registre des achats pour les activités de vente. Pas de bilan, pas de compte de résultat, pas de liasse fiscale.

Cotiser n'est pas une option.Tout auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale des indépendants et redevable de cotisations et contributions sociales sur son chiffre d'affaires. Elles sont dues dès le premier euro encaissé, à un taux fixé par la réglementation selon la nature de l'activité.

La déclaration reste due même sans chiffre d'affaires.Elle se fait chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité choisie, y compris pour déclarer zéro. Une déclaration manquante entraîne une pénalité, et l'absence prolongée de déclaration expose à une taxation d'office puis à la radiation du régime.

Un défaut de paiement donne lieu à des majorations de retard et à un recouvrement forcé. En cas de difficulté, l'URSSAF peut accorder un délai : la démarche se fait avant l'échéance, pas après.

Elles ne sont pas une taxe : elles ouvrent des droits, et c'est la contrepartie directe de leur caractère obligatoire. Le versement libératoire unique couvre :

• l'assurance maladie-maternité: remboursement des soins, et indemnités journalières en cas d'arrêt de travail sous condition de durée d'affiliation et de revenu minimum ;
• la retraite de base et la retraite complémentaire: les trimestres et les points se valident au prorata du chiffre d'affaires déclaré - un chiffre d'affaires faible valide donc moins de trimestres, voire aucun ;
• l'invalidité et le décès : pension d'invalidité, capital décès ;
• les allocations familiales ;
• la CSG et la CRDS, qui financent la protection sociale sans ouvrir de droit propre ;
• la contribution à la formation professionnelle, qui ouvre un droit à la formation auprès du fonds d'assurance formation dont dépend l'activité.

Déclarer moins que ce qu'on encaisse ne fait donc pas gagner de l'argent : cela réduit les droits, et l'écart se rattrape avec majorations.

Un auto-entrepreneur n'est pas un salarié.Il n'a ni contrat de travail, ni salaire, ni congés payés, ni assurance chômage au titre de son activité indépendante. Il organise son travail, fixe ses tarifs et choisit ses clients. Le code du travail ne s'applique pas à sa relation avec eux : c'est le droit des contrats.

L'indépendance doit être réelle.Une personne immatriculée est présumée non-salariée, mais cette présomption tombe lorsque l'activité s'exerce dans un lien de subordination juridique permanenteà l'égard d'un donneur d'ordre (art. L. 8221-6 du code du travail). Horaires imposés, directives et contrôle continus, sanctions, exclusivité de fait : le contrat peut alors être requalifié en contrat de travail, avec rappel de salaires et de cotisations à la charge du donneur d'ordre, qui s'expose en outre au délit de travail dissimulé.

Le cumul avec un emploi salarié est possible, sous réserve de l'obligation de loyauté envers l'employeur, d'une éventuelle clause d'exclusivité et, dans la fonction publique, d'une autorisation de cumul.

Pyemes est un logiciel. Il calcule le chiffre d'affaires à déclarer à partir des encaissements, prépare la déclaration et la transmet à l'URSSAF avec l'accord de l'utilisateur. Il ne se substitue ni à l'URSSAF, ni à un expert-comptable : l'exactitude des données déclarées et le respect des échéances restent la responsabilité de l'auto-entrepreneur.