Rattrapage comptable : régulariser vos exercices en retard
Un exercice non clôturé, deux, trois. Une mise en demeure dans la boîte aux lettres. Un cabinet qui demande plusieurs milliers d'euros pour reprendre l'arriéré, et deux mois de délai. C'est la situation la plus courante et la moins bien servie — alors qu'elle se règle avec ce que vous avez déjà : vos relevés bancaires.
Pyemes reconstitue chaque exercice à partir de vos relevés, calcule votre TVA et votre résultat, et produit vos liasses sur les formulaires officiels. En ligne, sans rendez-vous, exercice par exercice. Cette page vous dit d'abord ce que vous risquez et de combien de temps vous disposez — parce que c'est la question que vous vous posez avant toutes les autres.
Sans carte bancaire · Tenir ses comptes est gratuit, vous ne payez qu'au document
Ce que coûte un retard, exactement
Les sanctions ne sont pas laissées à l'appréciation : elles sont écrites, et elles s'empilent tant que la déclaration n'est pas déposée. Voici les montants, avec leur article — vérifiables.
Déclaration de résultat déposée en retard
+ 10 %
Majoration de l'impôt dû, appliquée dès le dépassement du délai, sans mise en demeure.
art. 1728 du CGI
Toujours pas déposée 30 jours après une mise en demeure
+ 40 %
La majoration passe de 10 % à 40 %. C'est le seuil à ne pas franchir : une mise en demeure se traite dans le mois.
art. 1728 du CGI
Activité non déclarée (activité occulte)
+ 80 %
Cas le plus grave, et le délai de contrôle passe alors de 3 à 10 ans.
art. 1728 du CGI
Intérêt de retard, en plus de la majoration
0,20 % / mois
Soit 2,40 % par an, décomptés jusqu'au dépôt. Il se cumule avec la majoration ci-dessus.
art. 1727 du CGI
Comptes annuels non déposés au greffe
1 500 €
Amende pour le dirigeant, et le président du tribunal peut l'enjoindre de déposer sous astreinte.
art. L. 611-2 et R. 247-3 du code de commerce
Le point à retenir : la majoration passe de 10 % à 40 % trente jours après une mise en demeure. Entre les deux, il y a un mois — et un exercice se rattrape en quelques heures quand on a ses relevés.
Comment on régularise, dans l'ordre
Reliez votre banque, ou déposez vos relevés
La connexion est en lecture seule : aucun virement n'est possible. Elle remonte environ deux ans d'historique. Au-delà, vous déposez vos relevés — un fichier CSV, ou le PDF de votre banque. Vous pouvez en déposer plusieurs d'un coup.
Pyemes catégorise, vous relisez
Chaque opération est classée automatiquement selon le plan comptable, et vous propose deux pistes quand elle hésite. Vous corrigez ce qui doit l'être : c'est votre comptabilité, pas la nôtre.
Vous clôturez, exercice par exercice
Un exercice se clôture quand tout est catégorisé et justifié. Pyemes vérifie l'équilibre du bilan, les amortissements, la TVA, et refuse de produire un document faux plutôt que de le produire quand même.
Vous récupérez vos documents officiels
Liasse fiscale sur les formulaires officiels remplis (2033, 2065, 2031, 2035, 2050-2059), déclaration de TVA, FEC au format DGFiP, bilan, compte de résultat, grand livre, balance, procès-verbal d'assemblée.
Pourquoi le rattrapage se prête au 100 % en ligne
Un rattrapage n'est pas un travail de conseil : c'est un travail de reconstitution. Il faut reprendre chaque opération d'une ou plusieurs années, la classer, calculer la TVA, produire les documents. C'est précisément ce qu'une machine fait mieux qu'une saisie manuelle — plus vite, sans oubli, et sans facturer à l'heure un travail répétitif.
Ce qui reste humain — arbitrer une dépense mixte, décider d'un amortissement, trancher un cas particulier — vous revient, et Pyemes vous le signale au lieu de choisir à votre place. Un document faux ne se produit pas : le logiciel refuse de le générer et vous dit ce qui manque.
Questions fréquentes
Jusqu'à combien d'années en arrière peut-on remonter ?
Techniquement, autant que vous avez de relevés. En pratique, l'administration peut vous réclamer les trois derniers exercices (délai de reprise, art. L. 169 du LPF) — dix ans en cas d'activité occulte. Et vos pièces comptables se conservent dix ans (art. L. 123-22 du code de commerce). Pyemes gère autant d'exercices que nécessaire : chacun a sa clôture et ses documents.
Ma banque ne remonte que deux ans. Comment faire pour avant ?
Vous déposez vos relevés. Toutes les banques permettent de les télécharger sur plusieurs années, en CSV ou en PDF. Pyemes lit les deux, et vous pouvez déposer plusieurs mois — ou plusieurs années — en une seule fois : les colonnes, les mois couverts et ceux qui manquent sont détectés automatiquement.
J'ai reçu une mise en demeure. Est-ce trop tard ?
Non, et c'est le moment d'agir vite : tant que vous déposez dans les trente jours de la mise en demeure, la majoration reste à 10 %. Passé ce délai, elle passe à 40 % (art. 1728 du CGI). Un exercice se rattrape en quelques heures avec vos relevés en main.
Combien ça coûte, un exercice en retard ?
Le même prix qu'un exercice à jour : tenir sa comptabilité ne coûte rien, vous ne payez qu'au document produit. Il n'y a pas de supplément « retard » — la seule différence est le nombre d'exercices à traiter.
Faut-il un expert-comptable pour régulariser ?
Non, ce n'est pas obligatoire : une société n'a aucune obligation légale de recourir à un expert-comptable. Il l'est en revanche si vous voulez une attestation de présentation à remettre à une banque. Pyemes produit les documents ; vous les signez et les déposez vous-même, ou vous les confiez à un professionnel.
Et si je ne retrouve plus certains justificatifs ?
Vous pouvez marquer une dépense comme sans justificatif : elle reste comptabilisée, mais sa TVA n'est pas récupérée — c'est la règle (art. 271-II-1 du CGI), une TVA ne se déduit que si la facture peut être présentée en cas de contrôle. Si vous retrouvez la facture plus tard, vous la déposez et la TVA redevient récupérable tant que l'exercice n'est pas clôturé.
Mes comptes n'ont jamais été déposés au greffe. Que faire ?
Il faut d'abord approuver les comptes en assemblée (le procès-verbal se rédige dans Pyemes, avec le résultat déjà rempli), puis déposer au greffe via le guichet unique de l'INPI. Tenez l'assemblée à sa date réelle : un procès-verbal antidaté est un faux, et le retard, lui, se régularise.
Les montants et délais cités renvoient aux textes en vigueur (code général des impôts, livre des procédures fiscales, code de commerce). Ils sont donnés à titre d'information et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel sur votre situation.