Pyemes

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Pyemes, édité par DELIVERY DIGITAL NICE. En créant un compte, vous les acceptez.

1. Objet du service

Pyemesest un logiciel d'aide à la tenue comptable : catégorisation des opérations, calcul de la TVA, préparation de la liasse fiscale. Il facilite ces travaux mais ne remplace pas un expert-comptable.

2. Compte

L'accès nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

3. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à utiliser le service conformément à la loi. Vous restez seul responsable de la sincérité de vos données et du dépôt de vos déclarationsauprès de l'administration fiscale.

4. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer la continuité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des maintenances peuvent survenir. Vos données comptables font l'objet de sauvegardes régulières.

5. Responsabilité

Pyemesest fourni comme un outil d'assistance. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une décision comptable ou fiscale prise sur la base des informations qu'il produit, ni pour un préjudice résultant d'une donnée erronée saisie par l'utilisateur. En cas de doute, faites vérifier votre liasse par un professionnel avant tout dépôt.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

7. Abonnement, prix et engagement

L'accès aux fonctions payantes s'effectue par abonnement, mensuel ou annuel, aux tarifs indiqués sur la page Offres (prix TTC). L'offre mensuelle est souscrite pour une durée d'engagement de 12 mois; l'offre annuelle est payée d'avance pour 12 mois. Les prélèvements sont opérés par notre prestataire de paiement.

En cas de résiliation d'un abonnement mensuel avant le terme de l'engagement,le solde des mensualités restant à courir jusqu'au terme devient immédiatement exigibleet est prélevé en une fois. L'accès reste alors ouvert jusqu'au terme, sans autre prélèvement. Ces conditions s'appliquent entre professionnels ; le droit de rétractation de 14 jours des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer.

8. Résiliation et fermeture du compte

Hors engagement mensuel en cours (voir article 7), vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Les données comptables restent conservées pendant la durée légale rappelée dans la politique de confidentialité, puis supprimées.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Nice. Contact : contact@pyemes.com.