Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Pyemes, un Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) digital destiné aux professionnels de la restauration. La plateforme est éditée et opérée par DELIVERY DIGITAL TECHNOLOGY - FZCO(Dubaï, UAE, licence IFZA n° 45734). L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le service.

1. Acceptation

L'accès à la plateforme Pyemes vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. L'éditeur se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment ; les utilisateurs sont informés des changements par e-mail ou via une notification dans l'interface. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles CGU. L'utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique pour contracter et utiliser la plateforme dans le cadre de son activité professionnelle.

2. Description du service

Pyemes est une plateforme web et mobile permettant aux restaurateurs de gérer leur Plan de Maîtrise Sanitaire (HACCP, paquet hygiène 852/2004 et 178/2002) : annuaire fournisseurs, traçabilité amont/aval, relevés de températures, plans de nettoyage, dossier formation HACCP, déclaration sanitaire DDPP (CERFA 13984), gestion des bordereaux de livraison. La plateforme fournit une aide à la conformité ; elle ne se substitue pas aux obligations réglementaires propres du professionnel auprès des autorités (DDPP, DREETS, ARS).

3. Compte utilisateur

L'accès aux fonctionnalités complètes nécessite la création d'un compte associé à un SIRET valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas d'usage frauduleux suspecté, l'utilisateur doit notifier immédiatement l'éditeur à contact@pyemes.com. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préavis et sans remboursement.

4. Données et propriété

Les données saisies par l'utilisateur (fiches HACCP, relevés de températures, fournisseurs, photos de bordereaux, etc.) restent la propriété exclusivede l'utilisateur. L'éditeur héberge ces données pour le compte de l'utilisateur et lui en garantit l'exportabilité à tout moment (CSV, PDF). En cas de résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter l'intégralité de ses données avant suppression définitive de nos serveurs.

La plateforme Pyemes (code, design, marques, logos, contenus éditoriaux) reste la propriété exclusive de DD-FZCO. Toute reproduction, extraction ou réutilisation partielle ou totale est interdite sans autorisation écrite préalable.

5. RGPD et données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de protection des données. L'utilisateur dispose en permanence d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données, conformément aux articles 15 à 22 du règlement (UE) 2016/679. Ces droits s'exercent par e-mail àdpo@pyemes.com.

6. Disponibilité du service

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour garantir une disponibilité optimale (objectif de 99,5 % sur 12 mois glissants). La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité résultant d'un cas de force majeure, d'une intervention de maintenance planifiée, ou d'un dysfonctionnement extérieur (hébergeur, fournisseur d'accès). Des fenêtres de maintenance peuvent intervenir, notifiées par e-mail au minimum 24 h à l'avance lorsque c'est possible.

7. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Sont notamment interdits : la saisie frauduleuse de données, la tentative d'intrusion, l'atteinte à la disponibilité (DDoS, scraping massif), l'usurpation d'identité, l'envoi de contenus illicites, et plus généralement tout acte susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité de la plateforme. Tout manquement peut entraîner la suspension immédiate du compte.

8. Limitation de responsabilité

La plateforme Pyemes constitue une aide à la conformitéréglementaire. Elle n'exonère pas l'utilisateur de son obligation propre de mise en conformité auprès des autorités compétentes. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une non-conformité constatée par les services de contrôle (DDPP, DREETS), d'une mauvaise saisie de l'utilisateur, ou d'une mauvaise interprétation des outils mis à disposition.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au sein de la juridiction de Dubaï (UAE) et par les règles propres à l'IFZA. Pour les utilisateurs consommateurs résidents de l'UE, les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence restent applicables conformément au règlement Rome I (n° 593/2008). Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable par e-mail à contact@pyemes.com.

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@pyemes.com.