Votre liasse fiscale, en ligne
La liasse fiscale est la déclaration de résultat que toute société au réel doit transmettre à l'administration. Son nom change selon le régime d'imposition, sa date selon la clôture, et sa forme selon le chiffre d'affaires. Voici comment s'y retrouver, et comment la produire.
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Quelle liasse pour votre société
Le formulaire principal dépend de l'**impôt** auquel la société est soumise. **2065** pour l'impôt sur les sociétés - SAS, SASU, SARL, EURL ayant opté, SCI à l'IS. **2031** pour l'impôt sur le revenu en bénéfices industriels et commerciaux - entreprise individuelle au réel, EURL à l'IR. **2035** pour les bénéfices non commerciaux au réel - professions libérales, SELARL de professions libérales. **2072** pour une SCI à l'impôt sur le revenu, qui déclare des revenus fonciers. À ce formulaire s'ajoutent des **tableaux annexes** qui varient selon le régime : la série **2033** au régime simplifié, la série **2050** au réel normal. Ce sont eux qui portent le bilan, le compte de résultat, les immobilisations, les amortissements et les provisions.
Les dates, et la seule qui compte
Une société à l'IS doit déposer **dans les trois mois de la clôture**. Une clôture au 30 septembre appelle donc un dépôt au 31 décembre. L'exception vise les clôtures au **31 décembre**, de très loin les plus nombreuses : le dépôt est attendu au **deuxième jour ouvré suivant le 1er mai**, avec quinze jours supplémentaires pour la télétransmission - qui étant obligatoire, valent pour tout le monde. La date qui fait foi est celle de la **transmission**, pas celle de l'assemblée ni de la signature. Un dossier prêt le 15 mai mais transmis le 20 est en retard de cinq jours. Un dépôt tardif spontané coûte 10 % de majoration. Après une mise en demeure restée trente jours sans réponse, 40 %. S'y ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois.
Ce qu'il faut avoir avant de la produire
Une liasse n'est pas un document qu'on remplit : c'est la sortie d'une comptabilité complète. Il faut donc, dans l'ordre : **Le bilan d'ouverture**, repris du dernier exercice déposé. C'est lui qui porte les soldes de départ - banque, clients, fournisseurs, emprunts, report à nouveau. **Toutes les opérations de l'exercice**, classées, avec la TVA contrôlée. Le chiffre d'affaires de la liasse doit se rapprocher du total déclaré sur vos déclarations de TVA de l'année : c'est le premier contrôle que fait l'administration. **Les écritures de clôture** : amortissements, provisions, charges constatées d'avance, factures non parvenues. Ce sont elles qui font passer d'une comptabilité de trésorerie à un vrai résultat. **L'équilibre du bilan.** Actif égale passif. S'il ne tombe pas, il manque une contrepartie, et aucune liasse ne doit sortir dans cet état.
La télétransmission, sans cabinet
La transmission par voie électronique est **obligatoire**, quel que soit le régime. Deux chemins existent. **L'EDI**, par un partenaire agréé qui transmet le fichier pour vous. C'est la voie standard, et celle que Pyemes emprunte. **L'EFI**, la saisie directe depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Elle reste possible pour les régimes simplifiés, mais elle suppose de recopier chaque case à la main. Aucun texte n'impose le passage par un expert-comptable. Son intervention n'est requise que pour signer l'**attestation de présentation**, un document distinct, facultatif, que certains interlocuteurs - une banque, un repreneur - peuvent réclamer. Avec Pyemes, la liasse se construit au fil de l'année à partir de vos opérations. À la clôture, vous la relisez case par case, vous validez, elle part.
Des exercices en retard ?
Un exercice non clôturé, une mise en demeure, plusieurs années à reprendre : la majoration passe de 10 % à 40 % trente jours après une mise en demeure. Voir ce que vous risquez et comment régulariser.
Rattrapage comptable : régulariser vos exercices en retard →Questions fréquentes
Quelle liasse pour une SASU ?
La 2065, avec les tableaux 2033 au régime simplifié ou la série 2050 au réel normal.
Peut-on déposer sa liasse soi-même ?
Oui. La télétransmission passe par un partenaire EDI ou par l'espace professionnel du site des impôts. L'expert-comptable n'est obligatoire ni pour l'établir ni pour la déposer.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
10 % de majoration pour un dépôt tardif spontané, 40 % après une mise en demeure restée trente jours sans réponse, plus 0,20 % d'intérêts par mois.
Une société déficitaire doit-elle déposer ?
Oui. Et c'est dans son intérêt : c'est le dépôt qui constate le déficit et permet de le reporter sur les exercices suivants.
Quelle différence entre la liasse et le dépôt des comptes au greffe ?
La liasse va à l'administration fiscale et reste confidentielle. Les comptes annuels vont au greffe du tribunal de commerce et sont publics. Deux obligations distinctes, deux calendriers.