Conditions générales de vente

Un abonnement donne accès au logiciel Pyemes: synchronisation bancaire, catégorisation des opérations, calcul de la TVA, préparation et édition des documents comptables et fiscaux. C'est un logiciel, pas une prestation d'expertise comptable : les déclarations restent établies et déposées sous la responsabilité du client.

Les prix en vigueur sont affichés sur le site avant la souscription, en euros et toutes taxes comprises. Ils peuvent évoluer ; un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée, et il est annoncé au moins trente jours avant sa prise d'effet.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, à la souscription puis à chaque échéance. Les transactions sont traitées par notre prestataire de paiement ; nous ne conservons aucun numéro de carte. Un défaut de paiement suspend l'accès aux fonctions payantes après relance, sans effacer les données du compte.

L'abonnement est conclu pour la période choisie à la souscription et se reconduit automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation avant l'échéance.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste ouvert jusque-là, et aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Vos documents restent exportables jusqu'à la fermeture du compte.

Le client professionnel qui souscrit pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation du code de la consommation, sauf lorsque son entreprise emploie cinq salariés au plus et que le contrat est étranger à son activité principale (art. L. 221-3 du code de la consommation). Dans ce cas, comme pour un consommateur, le délai est de quatorze jours à compter de la souscription.

Le service étant fourni immédiatement, l'exécution commence avec votre accord exprès avant la fin de ce délai ; vous restez alors redevable de ce qui a été fourni jusqu'à votre rétractation.

Nous nous engageons à fournir un service conforme à sa description et à corriger les anomalies signalées. Les calculs sont établis à partir des données saisies ou importées par le client : leur exactitude dépend de ces données, et leur contrôle lui appartient. Notre responsabilité est limitée aux sommes versées au titre des douze derniers mois.

Toute réclamation se fait à contact@pyemes.com. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents, le droit français étant applicable.