Conditions générales de vente

1. Objet et entité contractante

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'abonnement à la plateforme PMS Pyemessouscrit par le Client (personne physique ou morale) auprès de :

• DELIVERY DIGITAL TECHNOLOGY - FZCO (Freezone Company), Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Émirat de Dubaï, UAE, license IFZA n° 45734 (ci-après « DD-FZCO »).

DD-FZCO est l'unique entité éditrice et opératrice de la plateforme PMS Pyemes. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre DD-FZCO et le Client pour cette prestation.

2. Commande

Toute souscription à un abonnement Pyemes suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est réputée formée dès validation du paiement en ligne par le Client ou acceptation explicite par e-mail.

3. Plateforme PMS - Formules d'abonnement

La plateforme PMS Pyemes est commercialisée par DD-FZCO selon les formules suivantes (HT) :

• Mensuel : 49 € HT/mois - engagement 12 mois. Offre de lancement : 19 € HT le premier mois (puis 49 € HT/mois).
• Annuel : 468 € HT/an (équivalent 39 € HT/mois) - paiement upfront, économie 120 € HT/an vs mensuel.

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via Stripe. L'abonnement est renouvelé tacitement à chaque échéance. La formule mensuelleest souscrite avec un engagement minimum de 12 mois ; le Client peut résilier de manière anticipée depuis son espace personnel en réglant le solde des mois restants (mois restants × 49 € HT). La formule annuelleest résiliable à l'échéance contractuelle. L'offre de lancement (19 € le 1er mois) s'applique automatiquement à toute première souscription du forfait mensuel via le coupon promotionnel Stripe correspondant.

4. Tarifs, taxes et facturation

Tous les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les factures sont émises depuis Dubaï (UAE) par DD-FZCO. La taxe applicable est calculée automatiquement par notre prestataire Stripe en fonction du pays de facturation du Client :

• France et autres États membres de l'UE - Client professionnel (B2B) : prix HT, mention « TVA non applicable - autoliquidation » (art. 259 B et 283-2 du CGI / art. 196 de la directive 2006/112/CE). Le Client professionnel auto-liquide la TVA dans son pays.
• États-Unis et autres pays hors UE : prix HT, aucune taxe collectée par DD-FZCO. Toute taxe locale éventuellement due relève du Client.
• Émirats arabes unis : 5 % de TVA applicable conformément à la réglementation FTA dès que DD-FZCO est immatriculée à la TVA UAE.
• Particuliers UE (B2C) : taxe collectée selon le régime OSS / non-Union OSS dès que les seuils applicables sont atteints.

Les factures sont émises à chaque échéance d'abonnement. Le Client professionnel est invité à renseigner son numéro de TVA intracommunautaire (ou identifiant équivalent) au moment du paiement pour que la mention d'autoliquidation soit correctement portée sur la facture.

5. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) résident de l'Union européenne, il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions impératives applicables dans son pays de résidence (transposition de la directive 2011/83/UE). Ce droit s'exerce par e-mail à contact@pyemes.com. Lorsque le Client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité, ce droit ne s'applique pas.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à utiliser la plateforme PMS conformément à sa destination. Toute saisie frauduleuse ou usage abusif peut entraîner la suspension du compte sans préavis ni remboursement.

7. Responsabilité

DD-FZCO met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité résultant d'un cas de force majeure, d'une intervention de maintenance, ou d'un dysfonctionnement extérieur (hébergeur, fournisseur d'accès).

Les outils de la plateforme PMS (étiquettes, plans, affiches, fiches HACCP) constituent une aide à la conformitéréglementaire et n'exonèrent pas le Client de son obligation propre de mise en conformité auprès des autorités compétentes (DDPP, DREETS).

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de protection des données. Le Client dispose en permanence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

9. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit applicable au sein de la juridiction de Dubaï (UAE) et des règles propres à l'IFZA. Pour les Clients consommateurs résidents de l'UE, les dispositions impératives de la loi du pays de résidence du consommateur restent applicables conformément au règlement Rome I (n° 593/2008) et au règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012), qui garantissent la compétence des juridictions du domicile du consommateur.

En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable préalable par e-mail à contact@pyemes.com. Les consommateurs UE peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation : ec.europa.eu/consumers/odr.