Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre DELIVERY DIGITAL, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 902 945 195 (ci-après « DELIVERY DIGITAL »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») qui souscrit à l'une de ses prestations.

Deux types de prestations sont proposés :

• les actions de formation professionnelle continue (formation HACCP 21h, autres formations) ;
• l'accès à la plateforme PMS digitale (Plan de Maîtrise Sanitaire) sous forme d'abonnement.

2. Commande

Toute inscription ou souscription suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est réputée formée dès validation par le Client (signature de la convention de formation, validation du paiement en ligne, ou acceptation explicite par e-mail).

3. Formations professionnelles

DELIVERY DIGITAL est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 93060912006, certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

Les formations font l'objet d'une convention de formation professionnelleconforme aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail. La convention précise l'objectif, le programme, la durée, les modalités, le lieu et le tarif. Elle est signée électroniquement avant le démarrage de la formation.

Lorsque le Client est éligible au financement par son OPCO, DELIVERY DIGITAL prend en charge le montage du dossier et facture directement l'OPCO en subrogation. À défaut de prise en charge, la facturation est adressée au Client.

4. Plateforme PMS - Abonnement

La plateforme PMS est accessible via abonnement mensuel à 49 € HT (engagement 12 mois) ou 59 € HT (sans engagement). Le paiement s'effectue par prélèvement automatique via notre prestataire Stripe.

L'abonnement est renouvelé tacitement à chaque échéance. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace personnel ; pour la formule sans engagement, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; pour la formule avec engagement 12 mois, à l'échéance contractuelle.

Lorsque le Client suit une formation OPCO via DELIVERY DIGITAL, l'accès à la plateforme PMS est offert pendant 12 mois à compter de la fin de la formation, reconductible à chaque nouvelle session de formation.

5. Tarifs et facturation

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. Sauf mention contraire, la TVA en vigueur (20 %) s'applique. Les formations bénéficient d'une exonération de TVA au titre de l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts.

Les factures sont émises au démarrage de la prestation pour les formations, et mensuellement pour les abonnements. Le règlement intervient à réception, par virement bancaire ou prélèvement automatique.

6. Annulation et report (formations)

Toute annulation ou report doit être notifié par écrit à contact@deliverydigital.fr. Une annulation à moins de 7 jours du démarrage donne lieu au paiement de l'intégralité du montant. En cas de force majeure, la formation est reportée sans frais à une date ultérieure.

7. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Ce droit s'exerce par e-mail à contact@deliverydigital.fr. En revanche, lorsque le Client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité, ce droit ne s'applique pas.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription, à respecter les horaires et les règles de la formation, et à utiliser la plateforme PMS conformément à sa destination. Toute saisie frauduleuse ou usage abusif peut entraîner la suspension du compte sans préavis.

9. Responsabilité

DELIVERY DIGITAL met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme et la qualité des formations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité résultant d'un cas de force majeure, d'une intervention de maintenance, ou d'un dysfonctionnement extérieur (hébergeur, fournisseur d'accès).

Les outils de la plateforme PMS (étiquettes, plans, affiches, fiches HACCP) constituent une aide à la conformitéréglementaire et n'exonèrent pas le Client de son obligation propre de mise en conformité auprès des autorités compétentes (DDPP, DREETS).

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de protection des données. Le Client dispose en permanence d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

11. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de DELIVERY DIGITAL, sauf dispositions d'ordre public contraires applicables aux consommateurs.