Liasse fiscale en retard : ce que vous risquez et comment régulariser

Publié le 26 septembre 2026 · mis à jour le 5 octobre 2026

Une liasse fiscale en retard ne coûte pas la même chose selon que vous la déposez de vous-même ou après une mise en demeure. L'écart va du simple au quadruple, et il ne tient qu'à la date. Voici le barème réel, et ce qui reste négociable.

La date limite, selon votre clôture

Pour une société à l'impôt sur les sociétés, la [liasse](/comptable/liasse-fiscale) est due **dans les trois mois de la clôture**. Une clôture au 30 juin appelle donc un dépôt au 30 septembre.

L'exception concerne les clôtures au 31 décembre, de loin les plus nombreuses : le dépôt est attendu au **deuxième jour ouvré suivant le 1er mai**. Ce délai particulier existe parce que l'immense majorité des entreprises françaises clôturent à la même date, et qu'un délai de trois mois les ferait toutes tomber le 31 mars.

Un délai supplémentaire de quinze jours est accordé aux déclarations transmises par voie électronique. Comme la télétransmission est obligatoire, ce délai s'applique en pratique à tout le monde.

La date qui compte est celle de la **transmission**, pas celle de la signature ni celle de l'assemblée générale.

Le barème, sans arrondi

Trois niveaux, et ils dépendent de votre comportement, pas du montant en jeu.

**10 %** de l'impôt dû lorsque vous déposez en retard mais spontanément, avant toute relance.

**40 %** lorsque l'administration vous a adressé une mise en demeure et que vous n'avez pas déposé dans les trente jours qui ont suivi. C'est la sanction la plus fréquente, et la plus évitable : elle ne dépend que d'un délai de trente jours.

**80 %** en cas d'activité occulte, c'est-à-dire lorsque l'activité n'a jamais été déclarée. Cela ne concerne pas une société immatriculée qui dépose en retard.

À cela s'ajoutent les **intérêts de retard**, au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Ils courent à compter du lendemain de la date limite et jusqu'au dernier jour du mois du dépôt. Ils ne sont pas une pénalité mais le prix du temps : ils ne se négocient pratiquement jamais.

Un point que beaucoup ignorent : **sur un exercice déficitaire, la majoration porte sur un impôt nul**. Elle est donc nulle aussi. Ce qui reste dû, c'est l'amende de non-dépôt des comptes au greffe, qui est une obligation distincte.

La taxation d'office, et pourquoi il faut l'éviter

Si vous ne déposez pas après la mise en demeure, l'administration peut établir votre impôt elle-même. C'est la taxation d'office.

Elle change deux choses, et les deux sont défavorables.

D'abord, la base d'imposition est **évaluée** par l'administration, à partir des éléments dont elle dispose : votre chiffre d'affaires déclaré à la TVA, vos exercices antérieurs, les données du secteur. Cette évaluation ne tient pas compte de vos charges réelles, simplement parce qu'elle ne les connaît pas. Le résultat est presque toujours supérieur au vôtre.

Ensuite, et c'est le point décisif, **la charge de la preuve s'inverse**. En procédure normale, c'est à l'administration de justifier un redressement. En taxation d'office, c'est à vous de démontrer que le chiffre retenu est excessif - avec une comptabilité que, par hypothèse, vous n'avez pas produite.

Déposer, même tardivement, même imparfaitement, vous garde du bon côté de cette ligne.

Régulariser : l'ordre des opérations

**Établir la comptabilité de l'exercice.** Reprendre le bilan d'ouverture depuis le dernier exercice déposé, importer les opérations bancaires, les classer, contrôler la TVA.

**Vérifier la cohérence avec la TVA déjà déclarée.** L'administration rapproche le chiffre d'affaires de votre liasse du total de vos déclarations de TVA de l'année. Un écart non expliqué est le premier signal qui déclenche un contrôle. S'il y en a un, il vaut mieux l'avoir identifié et pouvoir le justifier - une facture émise en décembre encaissée en janvier, par exemple.

**Télétransmettre la liasse**, par EDI ou depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

**Payer le solde d'impôt**, s'il y en a un. Les intérêts continuent de courir tant que le principal n'est pas réglé : payer d'abord, discuter ensuite.

**Demander la remise des pénalités**, une fois le principal payé.

La remise gracieuse : ce qui marche et ce qui ne marche pas

Les majorations peuvent être remises, totalement ou partiellement. Les intérêts de retard, presque jamais.

La demande s'adresse par écrit à votre service des impôts des entreprises. Elle n'a pas de forme obligatoire, mais quelques éléments pèsent réellement.

Ce qui aide : avoir régularisé **spontanément**, avoir **payé le principal** avant de demander, être **à jour par ailleurs** (TVA, cotisations), et pouvoir invoquer un fait précis - une maladie, un changement d'expert-comptable, un sinistre. Un premier manquement est jugé différemment d'un retard récurrent.

Ce qui n'aide pas : demander avant d'avoir payé, invoquer une difficulté générale sans pièce, ou écrire après plusieurs relances restées sans réponse.

Une remise n'est jamais un droit. C'est une décision d'opportunité, et elle se prépare comme telle.

Questions fréquentes

La majoration s'applique-t-elle si mon exercice est déficitaire ?

La majoration est un pourcentage de l'impôt dû. Sans bénéfice, il n'y a pas d'impôt, donc pas de majoration. L'amende de non-dépôt des comptes au greffe, elle, reste due.

Combien de temps l'administration peut-elle remonter ?

Le droit de reprise porte en principe sur les trois années qui suivent celle de l'imposition. Il est étendu à dix ans en cas d'activité occulte.

Peut-on déposer une liasse sans expert-comptable ?

Oui. La télétransmission se fait par un partenaire EDI ou depuis l'espace professionnel du site des impôts. L'expert-comptable n'est obligatoire ni pour établir ni pour déposer.

Que faire si je ne peux pas payer l'impôt dû ?

Déposer quand même, puis demander un échelonnement à votre service des impôts. Un défaut de dépôt et un défaut de paiement ne se traitent pas de la même façon : le premier est une infraction, le second une difficulté qui se négocie.

Le délai de trente jours après mise en demeure est-il ferme ?

Oui, et c'est le délai le plus important de toute la procédure : c'est lui qui fait passer la majoration de 10 % à 40 %.