Je n'ai pas fait ma comptabilité depuis 2 ans : que faire ?

Ce que vous risquez vraiment, exercice par exercice

Il faut distinguer trois obligations, parce qu'elles n'ont ni la même échéance ni les mêmes conséquences.

**La [liasse fiscale](/comptable/liasse-fiscale)** est la déclaration de résultat que vous devez à l'administration fiscale. Pour une société à l'impôt sur les sociétés qui clôture au 31 décembre, elle est attendue au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Un retard déclenche une majoration de 10 % de l'impôt dû, portée à 40 % si vous ne répondez pas dans les trente jours à une mise en demeure. S'y ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an.

**Le dépôt des comptes annuels au greffe** est une obligation distincte, de nature commerciale. L'assemblée qui approuve les comptes doit se tenir dans les six mois de la clôture, et le dépôt suit dans le mois - deux mois si vous déposez par voie électronique. Le non-dépôt est puni d'une amende, et le président du tribunal de commerce peut vous enjoindre de déposer sous astreinte, c'est-à-dire une somme par jour de retard.

**La TVA**, si vous y êtes assujetti, est la plus urgente des trois : elle est mensuelle ou trimestrielle, et chaque échéance manquée porte sa propre majoration. Un retard de deux ans sur la TVA représente vingt-quatre échéances, pas une.

Ce qu'il faut retenir : le montant ne dépend pas de la gravité de votre situation, il dépend du temps. Chaque mois qui passe ajoute mécaniquement des intérêts.

Bonne nouvelle : vous avez sans doute déjà l'essentiel

La crainte la plus répandue, c'est d'avoir tout perdu. Dans les faits, presque jamais.

Une comptabilité se reconstitue à partir des relevés bancaires, et votre banque les conserve. La loi impose aux établissements de tenir vos relevés à disposition pendant plusieurs années, et la plupart des banques en ligne permettent de télécharger l'historique complet en quelques clics. Chaque ligne de relevé est une opération : une recette, une charge, un remboursement d'emprunt. Bien lues, elles reconstituent l'essentiel du résultat.

Ce qui manque en général, ce sont les justificatifs - les factures en face des lignes. Ils comptent surtout pour la TVA déductible : sans facture, la TVA d'un achat ne se récupère pas. Mais leur absence n'empêche pas de produire la comptabilité et de déposer : elle limite ce que vous pouvez déduire, elle ne bloque pas la régularisation.

Récupérez donc, dans cet ordre : les relevés bancaires de chaque exercice en retard, les factures que vous retrouvez, vos déclarations de TVA déjà déposées s'il y en a, et le dernier bilan connu - c'est lui qui donne le point de départ du premier exercice à rattraper.

L'ordre qui fait gagner du temps

On rattrape **du plus ancien au plus récent**, jamais l'inverse. Un exercice s'ouvre sur le bilan de clôture du précédent : le capital restant dû de l'emprunt, les clients qui n'avaient pas payé, la TVA due au 31 décembre. Commencer par l'année dernière oblige à revenir en arrière.

Pour chaque exercice, la marche est la même : reprendre le bilan d'ouverture, importer les opérations bancaires de l'année, les classer, contrôler que la TVA collectée et déductible tombe juste, puis établir le bilan et la liasse.

Un exercice déjà **déclaré** ne se refait pas. S'il a été déposé, même imparfaitement, on le reprend par sa balance de clôture - on ne le recalcule pas. Refaire un exercice déclaré, c'est créer une divergence entre ce que l'administration a reçu et ce que vous produisez : le problème est pire que celui qu'on voulait régler.

Comptez, avec des relevés propres et un outil qui catégorise seul, de l'ordre d'une demi-journée par exercice. C'est le tri des justificatifs qui prend du temps, pas la comptabilité.

Faut-il prévenir l'administration avant de déposer ?

Non, et c'est contre-intuitif. Déposer spontanément vaut toujours mieux qu'annoncer qu'on va déposer.

La majoration de 10 % s'applique à un dépôt tardif spontané. Elle passe à 40 % lorsque l'administration a dû vous mettre en demeure et que vous n'avez pas répondu dans les trente jours. L'écart entre les deux est considérable, et il ne dépend que de votre initiative.

Si vous avez déjà reçu une mise en demeure, le délai de trente jours est la seule chose qui compte : déposez dans ce délai, même avec une comptabilité perfectible, plutôt que de viser la perfection après l'échéance.

Une demande de remise gracieuse des pénalités est possible après coup, auprès de votre service des impôts des entreprises. Elle a d'autant plus de chances d'aboutir que vous avez régularisé de vous-même et que le principal est payé.

Et si l'entreprise n'a pas eu d'activité ?

Une société sans activité doit quand même déclarer. C'est la réponse courte, et elle surprend souvent.

Une liasse à zéro reste une liasse : elle doit être déposée, faute de quoi la majoration s'applique sur une base nulle mais l'amende de non-dépôt au greffe, elle, ne l'est pas. Une société en sommeil déclarée comme telle reste soumise à l'obligation de dépôt des comptes.

Si l'activité s'est réellement arrêtée et que vous ne comptez pas la reprendre, la vraie question n'est pas le rattrapage mais la radiation. Régulariser puis dissoudre coûte moins cher que laisser courir : les obligations continuent tant que la société existe, et les astreintes aussi.

Questions fréquentes

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