Comptes annuels non déposés au greffe : ce que risque le dirigeant

Publié le 26 septembre 2026 · mis à jour le 5 octobre 2026

Le dépôt des comptes au greffe est l'obligation qu'on oublie le plus, parce qu'elle ne vient pas de l'administration fiscale et qu'elle ne coûte rien tant que personne ne la réclame. Puis un jour le tribunal de commerce écrit, et l'astreinte commence à courir.

Deux obligations qu'on confond tout le temps

Déposer sa [liasse fiscale](/comptable/liasse-fiscale) et déposer ses comptes annuels ne sont pas la même chose, et beaucoup de dirigeants découvrent la seconde par un courrier du tribunal.

La **liasse fiscale** part à l'administration fiscale. Elle sert à calculer l'impôt. Elle est confidentielle.

Les **comptes annuels** - bilan, compte de résultat, annexe - sont déposés au **greffe du tribunal de commerce**. Ils servent à informer les tiers : vos fournisseurs, vos clients, vos concurrents. Ils sont **publics**, consultables par n'importe qui sur les sites d'information légale.

Deux destinataires, deux calendriers, deux sanctions. Avoir déposé sa liasse ne dispense en rien de déposer ses comptes, et c'est exactement l'erreur la plus fréquente.

Le calendrier, et d'où vient le retard

L'assemblée générale d'approbation des comptes doit se tenir dans les **six mois** de la clôture. Pour une clôture au 31 décembre, elle est donc attendue avant le 30 juin.

Le dépôt suit dans le **mois** qui suit cette assemblée, porté à **deux mois** en cas de dépôt par voie électronique.

L'origine du retard est presque toujours la même : l'assemblée n'a pas été tenue. Dans une société à associé unique, elle se réduit à une décision écrite que personne ne pense à formaliser. Sans procès-verbal d'approbation, il n'y a rien à déposer - et le retard s'installe sans que personne n'ait rien décidé.

Si l'assemblée n'a pas pu se tenir dans les six mois, une prolongation peut être demandée par requête au président du tribunal de commerce. Elle se demande **avant** l'échéance, pas après.

L'amende, et surtout l'astreinte

Le défaut de dépôt est puni d'une **amende de 1 500 €**, portée à 3 000 € en cas de récidive. Elle vise le dirigeant personnellement, pas la société.

Mais ce n'est pas elle qui coûte le plus cher. Le président du tribunal de commerce peut, d'office ou sur demande de tout intéressé, vous **enjoindre de déposer sous astreinte** : une somme due par jour de retard, qui court jusqu'au dépôt effectif. Elle est fixée par le juge, et elle s'accumule sans plafond tant que vous ne déposez pas.

En pratique, le greffe adresse d'abord un rappel. C'est le moment où tout se joue : déposer à ce stade met fin à la procédure sans frais. Ignorer le rappel conduit à l'injonction, et l'injonction à l'astreinte.

Il existe aussi une conséquence moins visible et plus sérieuse : le non-dépôt répété est un **indice de difficulté** que les tribunaux surveillent. Une entreprise qui ne dépose plus ses comptes est une entreprise qu'on regarde de plus près.

Ce que voient les autres, et pourquoi c'est un vrai sujet

Vos comptes déposés sont publics. Vos concurrents peuvent lire votre chiffre d'affaires, votre résultat, vos dettes.

C'est la raison pour laquelle beaucoup de dirigeants ne déposent pas. Mais l'absence de dépôt est visible elle aussi, et elle se lit mal : un fournisseur qui vous accorde un délai de paiement, une banque qui étudie un crédit, un assureur-crédit qui garantit vos factures regardent d'abord si vos comptes sont là. Pas de comptes, pas d'analyse - et souvent pas d'accord.

La solution existe, et elle est légale : la **déclaration de confidentialité**. Elle se dépose en même temps que les comptes.

Une **micro-entreprise** au sens comptable peut rendre l'intégralité de ses comptes confidentiels. Une **petite entreprise** peut rendre confidentiel son compte de résultat, mais pas son bilan. Une **moyenne entreprise** peut déposer une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe.

Dans tous les cas, les comptes sont bien déposés et l'obligation est remplie : ce sont les tiers qui n'y ont pas accès. L'administration, elle, les reçoit.

Rattraper plusieurs exercices en retard

On dépose **du plus ancien au plus récent**, et chaque exercice demande son propre jeu : comptes annuels, procès-verbal d'assemblée, et le cas échéant la déclaration de confidentialité.

Une difficulté revient toujours : l'assemblée qui aurait dû se tenir en 2024 ne peut pas se tenir aujourd'hui avec une date de 2024. Elle se tient maintenant, et le procès-verbal porte sa date réelle, en indiquant l'exercice approuvé. Antidater un procès-verbal est un faux, et pour un bénéfice nul - le greffe ne compare pas les dates.

Le dépôt se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, ou directement auprès du greffe. Chaque dépôt a un coût, de l'ordre de quelques dizaines d'euros par exercice.

Ce qui prend du temps, ce n'est pas la formalité : ce sont les comptes eux-mêmes. Si les exercices ne sont pas établis, c'est par là qu'il faut commencer.

Questions fréquentes

L'amende de 1 500 € est-elle automatique ?

Non. Elle est encourue, pas appliquée d'office. En pratique, le greffe rappelle d'abord, puis le président du tribunal peut enjoindre sous astreinte. Déposer au stade du rappel met fin à la procédure.

Puis-je déposer mes comptes sans les rendre publics ?

Oui, par une déclaration de confidentialité jointe au dépôt. Une micro-entreprise peut tout rendre confidentiel ; une petite entreprise, son compte de résultat seulement.

Faut-il tenir une assemblée pour chaque exercice en retard ?

Oui, une par exercice, chacune avec son procès-verbal. Dans une société à associé unique, il s'agit d'une décision écrite de l'associé, pas d'une réunion.

Une société sans activité doit-elle déposer ?

Oui. Une société en sommeil reste tenue de déposer ses comptes, même à zéro, tant qu'elle n'est pas radiée.

Le non-dépôt peut-il engager ma responsabilité personnelle ?

L'amende vise le dirigeant personnellement. Et en cas de procédure collective, l'absence de comptabilité régulière est l'un des faits qui peuvent conduire à mettre à sa charge une partie du passif.